Le Sénat a rejeté la proposition de loi sur la fin de vie

Le Sénat a débattu la semaine dernière de la proposition de loi de MM. Claeys et Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

J’ai abordé ce débat avec la plus grande prudence. La législation française est en effet l’une des plus avancées d’Europe en la matière. Elle repose sur la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle prévoit notamment d’empêcher l’acharnement thérapeutique et rend possible l’arrêt de traitements qui deviendraient inutilement éprouvants s’ils étaient prolongés.

Je considère qu’on ne réglera pas les problèmes de la mort et de la souffrance, ni le déni dont on les entoure trop souvent dans notre société, en empilant les textes supplémentaires mais en appliquant pleinement cette loi, dont les principes et les règles demeurent mal connus et sont donc insuffisamment appliqués.

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Cette proposition de loi avait pour principal objectif d’instaurer un droit à la sédation profonde et continue.

J’ai pensé :

• qu’il était peu réaliste d’attribuer au patient en fin de vie un droit à la sédation profonde susceptible d’entrer en contradiction avec le droit aux soins palliatifs déjà reconnu par le code de la santé publique, soins parmi lesquels la sédation profonde ne peut être que le recours ultime, après échec des autres instruments ;
• qu’un malade à l’agonie, déjà fortement sédaté, n’était généralement pas en mesure d’apporter un consentement libre et éclairé à l’ultime étape, et que celle-ci devait être franchie par une décision médicale s’inscrivant dans la continuité des soins palliatifs déjà mis en œuvre ;
• que dans les circonstances de l’agonie, il ne fallait pas exiger, ce qui serait pourtant la condition d’un consentement vraiment libre et éclairé, que le médecin annonce au patient que sa mort est prochaine et que par conséquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès est pour lui un droit immédiat.

Un grand nombre de personnes croient encore à la vie aux dernières heures de celle-ci et il n’est pas souhaitable qu’ils soient détrompés, ni déontologique d’imposer au médecin de le faire.

Par ailleurs, le texte prévoyait également le renforcement de la portée des directives anticipées. Je m’y suis opposé. En effet, l’obligation faite au médecin non seulement de « prendre en compte » des directives anticipées (loi actuelle) mais désormais de les appliquer sauf si elles sont manifestement inappropriées me paraît excessive dès lors que « le consentement libre et éclairé » qui doit fonder la décision d’arrêt de soins par un patient conscient peut difficilement être réputé acquis à l’avance sans pouvoir connaître exactement la situation réelle à laquelle le patient et son médecin seront éventuellement confrontés, et sans que le patient ait préalablement reçu toutes les informations médicales éclairant sa décision.

Concentrons-nous donc sur l’accompagnement de la fin de vie et utilisons pleinement les méthodes médicales et les outils juridiques à notre disposition pour combattre la douleur.