Question orale sans débat n° 0008S de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1428

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. 

Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d'intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remplacer des agents de l'État qui avaient initialement été mis à sa disposition et non faire face à des missions qui augmentent chaque année. 

L'incertitude quant à l'assujettissement de cette catégorie de personnes morales de droit public à cette taxe a conduit à ne pas inscrire de crédits à ce titre au budget de la maison départementale des personnes handicapées pour les années 2008 à 2011. 

Compte tenu de la part du financement de l'État dans le budget de ce service public, qui s'élève à 76 %, l'assujettissement du groupement d'intérêt public devrait normalement être compensé à la même hauteur par une dotation supplémentaire de l'État. Or, celle-ci n'a été ni prévue ni même envisagée par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. 

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement pour une exonération de la taxe et, à défaut, si l'État augmentera sa contribution au groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées.

 

Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 - page 3390

M. Philippe Bas. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ma question porte sur l'application de la taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Notre situation est un peu particulière puisque les personnels mis à disposition par l'État ont été pratiquement tous remplacés au fil des années par des agents recrutés directement par le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Et, à notre grande surprise, les services fiscaux ont réclamé le versement pour les années 2008 à 2011 d'une taxe sur les salaires d'un montant de 216 000 euros.

Pour un groupement d'intérêt public, ou GIP, créé sur l'initiative du législateur, composé exclusivement de personnes publiques et d'agents ayant une mission de service public sans mission autre que cette mission de service public, le principe même de l'assujettissement à la taxe sur les salaires est tout à fait surprenant. Nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement revoie sa position à cet égard.

Dans l'hypothèse où cette position ne serait pas réexaminée et n'aboutirait pas à l'exonération de la taxe sur les salaires, il nous paraît indispensable que l'État contribue au versement de l'impôt à due proportion de sa participation aux dépenses de fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, en l'occurrence à hauteur de 76 %.

Par conséquent, pour nous, l'alternative est claire : soit c'est l'exonération, soit c'est une subvention supplémentaire. D'ailleurs, je regretterais qu'elle s'impose au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, car c'est une absurdité que de devoir ressortir l'argent qui serait rentré dans les caisses de l'État en suivant ce circuit pour le moins compliqué.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je tiens à vous informer que le préfet de la Manche a tout récemment attiré mon attention sur la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, de votre département. Mes services ont d'ores et déjà apporté des éléments de réponse aux questions soulevées à cette occasion, et ce sont sensiblement les mêmes que les vôtres.

Vous évoquez précisément les difficultés financières de la MDPH liées à son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les MDPH, constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, sont en effet soumises à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux personnels dont elles sont employeurs, en application du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la TVA ou qu'elles ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédente. Elles n'y sont pas soumises pour les rémunérations versées aux personnels mis à leur disposition, que ce soit par l'État ou par le conseil général.

Exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pourrait susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres employeurs assurant également des missions d'action sociale et financés sur fonds publics. C'est le cas du monde associatif, des établissements publics ou de tous les autres GIP.

En outre, une telle exonération représenterait un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, auquel le produit de la taxe sur les salaires est affecté.

Par ailleurs, vous demandez à l'État de compenser cette dépense. Or, dès 2006, l'État s'est engagé - vous le savez très bien - à apporter aux MDPH les moyens qui étaient antérieurement utilisés pour le fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome tels que retracés dans les conventions constitutives.

Cet engagement s'est traduit par un versement global de l'État de 651,6 millions d'euros entre 2006 et 2011 - là aussi, vous êtes bien placé pour le savoir -, ce qui représente un effort significatif compte tenu du contexte budgétaire actuel. Les dettes relatives aux exercices 2006 à 2010 ont en outre été honorées pour un montant de 24,4 millions d'euros.

Si l'État doit compenser financièrement les postes non mis à disposition des MDPH, il ne saurait engager de frais supplémentaires liés aux décisions de recrutement du personnel des MDPH.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, vous le comprendrez, je ne suis pas satisfait de votre réponse, qui ne tient pas compte des particularités de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Tout d'abord, sur le principe, je crois que le ministère des finances se livre à une interprétation extensive des textes en imposant un tel assujettissement. Je laisse ce point de côté.

Je voudrais souligner un autre élément. Dans la Manche, ceux qui sont recrutés et dont l'emploi est assujetti à la taxe sur les salaires sont non pas des personnels supplémentaires, mais bien les remplaçants des personnels de l'État qui avaient été initialement mis à la disposition. Il se trouve que les remplacements ont été très nombreux dans notre département, et ce pour une raison très simple : ces personnels de l'État habitent Cherbourg, alors que la maison départementale des personnes handicapées est à Saint-Lô, et ils n'ont rien eu de plus pressé que d'obtenir de nouvelles affectations pour le service de l'État sur Cherbourg.

Par conséquent, la maison départementale des personnes handicapées a remplacé les personnels de l'État. Comme l'État s'était engagé à fournir en nature un apport de personnel, il s'est aussi engagé à prendre à sa charge les remplaçants de ces personnels. S'il y a un surcoût lié non pas à une décision de la maison départementale, mais bien à l'application de la taxe sur les salaires, il me paraît parfaitement normal que l'État le prenne à sa charge, quelle que soit la manière dont il a honoré, ou pas, ses engagements sur les autres postes de dépenses de la maison départementale des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle j'insiste en vous demandant de réexaminer votre position. La réponse qui a été apportée par écrit au préfet voilà quelques mois n'est pas du tout satisfaisante, et la réponse que vous venez de faire ne l'est pas non plus, madame la ministre.